Date d’entrée en vigueur : 1er septembre 2022

PREAMBULE

La société ARANY, société à responsabilité limitée, au capital social de 38.112 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 338 192 651, dont le siège social est situé 128 rue de la Boétie — 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR63338192651 (ci-après « ARANY »), exploite le site https://www.arany.fr/ (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Client : désigne toute personne qui procède à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer. Une Commande est finalisée lorsque le Client a sélectionné les Produits qu’il souhaite se faire livrer ainsi que les options de livraison et lorsqu’il a réglé la somme à payer. Une fois finalisée, la Commande est prise en charge par ARANY qui procédera à l’expédition des Produits commandés selon les modalités des présentes CGV.

Parties : désigne conjointement ARANY et les Clients du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site.  

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV ET VERSION EN VIGUEUR

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles les Clients peuvent passer et gérer leurs Commandes sur le Site, incluant l’ensemble des droits et obligations qui en découlent.

2.2. Tout Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Les CGV sont notifiées aux Clients pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

2.3. ARANY est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique.

Il est conseillé au Client de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse. Les versions successives des CGV seront accessibles depuis le Site.

2.4. La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV en vigueur par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.6. Le Client déclare avoir obtenu de ARANY, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Produits et les modalités de livraison. Il déclare être seul responsable du choix des Produits ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.7. Le Client doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour passer une Commande sur le Site.

A défaut, il garantit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour passer une Commande, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Tout Client réalisant une Commande sur le Site, quel qu’en soit le montant, est considéré, sauf indication contraire expressément validée par ARANY, comme agissant à titre non-professionnel.

ARTICLE 3 – PRIX

Tous les prix présentés sur le Site s’entendent en euros toutes taxes comprises. ARANY se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués au Client correspondent à ceux affichés sur le Site au moment de sa Commande.

ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES ARTICLES

Le Client est informé que des photographies des Produits figurent sur le Site, qu’il pourra consulter librement.

ARANY garantit que ces photographies ont été prises dans des conditions standards pour le secteur considéré, avec les Produits eux-mêmes.

ARANY fait ses meilleurs efforts pour que les photographies des Produits soient les plus conformes possibles aux Produits effectivement livrés au Client (couleur des Produits notamment). Néanmoins, ARANY ne peut assurer que les Produits seront exactement identiques aux photographies, notamment en raison des contraintes techniques de mise à disposition des photographies sur le Site.

Par ailleurs, ARANY s’efforce de présenter et de décrire ses Produits de la manière la plus précise possible. Néanmoins, sous réserve de fournir une présentation fidèle des qualités essentielles de ses Produits, ARANY ne saurait garantir la communication exhaustive de l’intégralité des caractéristiques de chaque Produit.

Le Client qui souhaite recevoir un complément d’information au sujet d’un Produit est invité à contacter le Service Client à l’adresse suivante : pascalinejanssens@gmail.com. 

Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des dispositions du présent article, et accepte d’ores et déjà expressément de ne pas engager la responsabilité de ARANY à ce titre, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives (garantie de conformité notamment).

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1. La navigation sur le Site est possible sans obligation d’achat.

Afin de passer sa Commande, le Client sélectionne les Produits de son choix sur le Site et les ajoute à son panier virtuel.

5.2. La création d’un compte personnel sur le Site est nécessaire pour réaliser une Commande, et requiert le communication de certaines données à caractère personnel. De plus, certaines données à caractère personnel supplémentaires du Client sont requises pour la bonne exécution de la Commande par ARANY.

5.3. Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et loyales. Le Client est informé que certaines des informations demandées sont obligatoires pour la bonne exécution de la commande qu’il a passée, ce qu’il reconnaît et accepte expressément. La responsabilité de ARANY ne pourra être engagée en cas d’impossibilité de livraison ou d’une erreur de livraison, consécutives à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

5.4. Une fois la Commande finalisée, la prise en charge est confirmée par ARANY par l’envoi d’un email au Client à l’adresse indiquée lors de la Commande.

 La Commande est validée une fois que le paiement a été intégralement réalisé et reçu par ARANY.

ARANY adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la Commande. Il est conseillé au Client d’enregistrer ou d’imprimer sa facture et de la conserver.

5.5. Arany s’engage à honorer les Commandes validées, dans la limite des stocks disponibles, ou à faire fabriquer pour la Commande.

5.6. ARANY est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de Produits proposés à la vente sur le Site, sans préjudice des Commandes passées par le Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. La livraison est gratuite. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison pratiqué par ARANY. Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

En application de l’article L. 216-1 du Code de la consommation, les Parties conviennent que les Produits seront livrés dans les délais précisés lors du processus de Commande des Produits et avant la validation de ladite Commande. Les délais de livraison sont également rappelés dans le mail de confirmation de la Commande envoyé au Client.

Les délais de livraison comprennent la préparation et l’expédition de la Commande, ainsi que le délai d’acheminement des Produits au point de livraison (adresse postale du Client ou point-relais).

6.2. A défaut d’indication sur le Site d’un délai de livraison pour les Produits, ARANY s’engage à les livrer dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par ARANY.

6.3. ARANY fait ses meilleurs efforts pour indiquer des délais de livraison précis.

Toutefois, ARANY faisant appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) pour l’acheminement des Produits, ARANY est totalement tributaire de ces prestataires tiers. Les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent ainsi être impactés du fait des prestataires sans qu’ARANY ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

6.4. Le transfert de risques et de responsabilité relatif aux Produits s’effectue à la réception des Produits par le Client. A compter de cette date, le Client en sera seul et unique responsable, ainsi que de leur utilisation et de toutes conséquences susceptibles d’en découler.

Lorsque la livraison est effectuée contre signature, la signature du Client fait foi de la bonne réception du colis. En conséquence, le Client s’engage à vérifier, au moment de la livraison, que la Commande livrée est complète, conforme et n’a pas été endommagée. Dans le cas contraire, le Client s’engage à refuser de réceptionner la Commande et d’apposer sa signature sur tout document justificatif. Toute Commande réceptionnée contre signature par le Client sera considérée comme étant conforme, complète et en parfait état au moment de la livraison.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement des Produits par le Client s’effectue en euros, par les moyens de paiement annoncés comme acceptés au jour de la Commande via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement STRIPE, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement STRIPE, et sont indépendantes de ARANY, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service.

L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement STRIPE, est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service, accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/legal#translation, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV.

ARANY ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. ARANY ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement STRIPE.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE, accessibles à l’adresse susvisée. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de STRIPE uniquement.

ARTICLE 8 – RÉTRACTATION

8.1 Conformément à l’article L. 221-5 et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la réception du Produit.

En cas de livraison des Produits par le mode de livraison en point-relais, le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le point-relais.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

• le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;
• le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
• si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera prise en compte par ARANY.

8.2. Le Client qui exerce son droit de rétractation devra informer ARANY de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : ARANY – 128 rue de la Boétie — 75008 Paris, ou par email à l’adresse pascalinejanssens@gmail.com.

Cette déclaration devra contenir les informations suivantes :

• les nom, prénom(s) et adresse du Client ;
• le numéro et la date de la Commande concernée ;
• la date de livraison (au domicile ou en point relai) ;
• la (les) référence(s) du (des) Produit(s) concerné(s) par la rétractation.

8.3. Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur état, conditionnement et emballage d’origine, sans qu’aucune étiquette n’ait été retirée ou détériorée, sans avoir été utilisés ou portés, accompagnés des copies de la déclaration de rétractation correspondante et d’une copie de la facture de la Commande correspondante.

ARANY sera particulièrement vigilante quant à l’état neuf des Produits retournés. Il s’agit d’une condition essentielle pour que la demande de rétractation du Client soit prise en compte par ARANY.

Ainsi, le Client reconnaît être parfaitement informé que tout Produit retourné à ARANY qui serait incomplet, porté, utilisé, abîmé, sali, endommagé, dont tout ou partie des étiquettes auraient été retirées ou détériorées et/ou dont l’emballage aurait été détérioré ne sera ni repris, ni remboursé.

Les Produits doivent être retournés à ARANY à l’adresse: 128 rue de la Boétie 75008 Paris

Les frais de retour des Produits sont à la charge du Client.

8.4. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les Commandes portant notamment sur :

• la fourniture de Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• la fourniture de Produits confectionnés ou nettement personnalisés selon les instructions du Client ;
• la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les autres dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation pourront être le cas échéant invoquées par ARANY, selon les Produits mis en vente sur le Site.

8.5. Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, ARANY rembourse le Client dans les 14 (quatorze) jours francs à compter de la réception des Produits retournés.

Le remboursement sera effectué par virement de la somme correspondante sur le compte rattaché à la carte bancaire utilisée par le Client lors de la Commande.

Si les Produits sont refusés par ARANY, ceux-ci sont renvoyés au Client aux frais de ARANY, dans un délai de 30 jours à compter de leur réception, sans que le Client ne puisse exiger quelque compensation que ce soit.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont collectées par ARANY lorsqu’une Commande est passée et lorsqu’un compte personnel est créé par le Client.

Pour en savoir plus, le Client peut consulter la Politique de Confidentialité accessible sur le Site à l’adresse : 128 rue de la Boétie 75008 Paris

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « ARANY » ainsi que ses dérivés et déclinaisons, son logo, sa charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de ARANY.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont ARANY est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de &é, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de ARANY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

La navigation sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. ARANY consent au Client un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1 ARANY décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation du Site ou de la Commande de Produits, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de ARANY devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à ARANY, celle-ci sera limitée au montant de la Commande payée par le Client à ARANY.

11.2. Le Client reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité.

ARANY fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de ARANY et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau, à la forte fréquentation du Site, à des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de ARANY.

11.3. ARANY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

11.4. Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puissent produire des altérations dans les systèmes informatiques du Client ne peut être exclue.

ARANY n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

ARANY se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit de les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

11.5. La responsabilité de ARANY au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de ARANY.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de ARANY serait mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs et prévisibles seront susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de le Client.

11.6. Le Client s’engage à faire une utilisation des Produits conforme à la nature de ceux-ci. Dès lors, ARANY ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

ARTICLE 12 – GARANTIE LÉGALE

ARANY assure le service des garanties légales de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue dont vous pourriez bénéficier au titre du code de la consommation (articles L 217-4 à L217-16) et du code civil français (articles 1641 à 1648). Sur la base de la garantie légale de conformité :

o   vous bénéficiez d’un délai de 48h à compter de la délivrance du bien pour agir ;
o   vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
o   vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant cette prériode de deux ans.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1648 du code civil.

12.1. Garantie contre les vices cachés.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ARANY est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus les rendant impropre ou affectant significativement l’usage auxquels ils sont destinés.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, ARANY, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

• à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
• à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver.

12.2. Garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, ARANY est tenu de livrer des Produits conformes à la Commande de chaque Client, à savoir :

• des Produits correspondant à la description donnée par ARANY ;
• des Produits présentant les qualités que le Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations de ARANY.

Le Client peut intenter une action sur le fondement d’un défaut de conformité dans un délai de 48 heures à compter de la livraison du Produit.

ARTICLE 13 – RÉCLAMATION – INFORMATIONS

Toute réclamation ou demande d’informations relatives aux présentes CGV, à une Commande ou à un retour doit être adressée au Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : pascalinejanssens@gmail.com.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. Non-validité partielle.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.3. Médiation.

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à ARANY, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse pascalinejanssens@gmail.com. 

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire à la FEVAD, dont ARANY relève, dans l’année qui suit la dernière démarche du Client auprès de ARANY. Pour plus d’informations, le Client peut se rendre sur le Site accessible à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de ARANY.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.4. Loi applicable et attribution de juridiction.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, sauf disposition impérative contraire.

A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.